Shipbird
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Conditions générales Shipbird

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis et prestations de Fuan Tech B.V. (agissant sous le nom commercial Shipbird) et font partie intégrante de tout Accord conclu entre vous et Fuan Tech B.V. Shipbird est destinée exclusivement à un usage professionnel (B2B). Les consommateurs ne peuvent pas ouvrir de compte. En créant un Compte, en vous connectant ou en utilisant Shipbird, vous acceptez les présentes Conditions.

Des questions ? Contactez-nous via les coordonnées ci-dessous ou à l’adresse [email protected].

Dénomination statutaire : Fuan Tech B.V.
Chambre de commerce (KvK) : 69872198
Siège et adresse d’exploitation : Winkelveldstraat 14, 5916 NX Venlo, Pays-Bas
Site web : https://shipbird.eu
Téléphone : +31 (0)77 777 7788
Support : [email protected]
Confidentialité : [email protected]

En cas de contradiction entre les textes néerlandais et français, la version néerlandaise prévaut.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans l’Accord ont le sens qui leur est donné ci-après.

Transporteur (Aanbieder) : le transporteur (y compris PostNL, DHL, DPD, GLS ou tout autre transporteur raccordé par Shipbird) avec lequel Shipbird a conclu ses propres contrats (cadres) portant sur la capacité d’expédition et les Étiquettes d’expédition.

Offre : toute offre (quelle qu’en soit la forme) de Shipbird en vue de la fourniture de prestations, y compris un devis ou une offre générale présentée en ligne et susceptible d’y être acceptée.

Compte : une combinaison d’identifiant et de mot de passe pour le compte personnel du Client ou de son Utilisateur final, par laquelle l’accès à la Plateforme est obtenu. Lorsque la Plateforme fait référence à un wallet, il s’agit du solde de credits.

Client (Afnemer) : la personne physique ou morale (agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise) avec laquelle Shipbird a conclu un Accord.

Conditions : les présentes conditions générales.

Credits: crédit prépayé (wallet) pour l’achat d’Étiquettes d’expédition et de prestations connexes via la Plateforme.

Utilisateur final : la personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.

Shipbird : Fuan Tech B.V., établie à Winkelveldstraat 14, 5916 NX Venlo, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 69872198.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits voisins, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les noms de domaine, les noms commerciaux, les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits voisins, les brevets et le savoir-faire.

Heures de bureau : les heures d’un Jour ouvrable comprises entre 08:00 et 17:00 (heure des Pays-Bas).

Licence : un droit limité du Client d’utiliser la Plateforme.

Étiquette d’expédition : une étiquette d’expédition et le service d’expédition associé que le Client achète auprès de Shipbird via la Plateforme. Shipbird vend cette prestation en qualité de revendeur sur le fondement de ses propres contrats avec les Transporteurs.

Accord : l’accord formé après l’acceptation d’une Offre par le Client, dont les présentes Conditions font partie indissociable, et en vertu duquel Shipbird fournit des prestations au Client — y compris l’achat d’une Étiquette d’expédition.

Partie : une partie à l’Accord.

Plateforme : la plateforme disponible en ligne à l’adresse shipbird.eu et accessible par connexion à un Compte.

Par écrit : sur papier ainsi que sous forme électronique (par exemple via la Plateforme ou par e-mail), pour autant que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message soient suffisamment établies. Lorsque « Par écrit » est employé dans le contexte d’une mise en demeure et de la résiliation de l’Accord, il s’entend, à l’égard du Client, uniquement sur papier.

Frais d’usage (Verbruikskosten) : les rémunérations dues pour les Étiquettes d’expédition que le Client a achetées via la Plateforme (par exemple via credits, wallet ou facture).

Informations confidentielles : toutes les informations non publiques relatives à l’une des Parties ou aux deux, qu’une Partie désigne comme confidentielles, ou qui, par leur nature ou les circonstances de la communication, doivent être traitées comme confidentielles, ou qui sont marquées comme confidentielles.

Revente : le modèle en vertu duquel Shipbird achète auprès des Transporteurs, dans le cadre de ses propres contrats, de la capacité d’expédition et des Étiquettes d’expédition, et les revend, avec une marge, au Client.

Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés reconnus en vertu de la loi néerlandaise Algemene termijnenwet et des jours pour lesquels Shipbird a indiqué à l’avance — y compris via son site web ou par e-mail — qu’elle est fermée.

2. Applicabilité, rang et rôle de Shipbird

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toute Offre de Shipbird et à l’exécution des Accords (futurs).

2.2 Toutes conditions d’achat ou autres conditions du Client sont expressément exclues. De telles conditions ne s’appliquent que si Shipbird les a acceptées par signature.

2.3 En cas de contradiction entre les documents, dispositions et définitions applicables des différentes parties de l’Accord, l’ordre de rang suivant s’applique, le document antérieur prévalant sur le document postérieur :

  1. Offre
  2. les annexes éventuelles à l’Accord (y compris l’Annexe A — Accord de traitement des données)
  3. les présentes Conditions
  4. les conditions d’achat ou autres conditions du Client que Shipbird a signées

2.4 Rôle — revendeur. Shipbird détient les contrats (cadres) avec les Transporteurs (transporteurs tels que PostNL, DHL, DPD, GLS et tout autre transporteur). Shipbird agit en qualité de revendeur / intermédiaire de capacité d’expédition et d’Étiquettes d’expédition : elle les achète dans le cadre de ses propres contrats avec les Transporteurs et les revend, avec une marge, au Client via la Plateforme. Shipbird est donc le cocontractant du Client pour l’étiquette et le service d’expédition achetés via la Plateforme. Le Client ne conclut pas de contrat de transport distinct avec le Transporteur en cliquant sur un bouton d’achat ou en créant une étiquette.

2.5 Le transport physique du colis demeure soumis aux conditions de transport du Transporteur choisi, dans la mesure où celui-ci les déclare applicables, y compris — le cas échéant — :

  • les Conditions générales de transport néerlandaises 2002 (AVC), dernière version, pour le transport national de marchandises par route ;
  • la Convention CMR (pour les Pays-Bas également les articles 8:40–8:52 du Code civil néerlandais) pour le transport routier international et le transport combiné ;
  • pour le transport aérien : la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 et la Convention de Montréal de 1999 ;
  • pour les opérations douanières : les conditions néerlandaises d’expédition, conditions générales FENEX (dernière version) ;
  • pour les activités logistiques : les conditions TLN Physical Distribution (dernière version) ;
  • les Conditions générales pour les services de messagerie (AVK), dernière version ;
  • les autres conditions en vigueur du Transporteur choisi (par exemple PostNL, DHL, DPD ou GLS).

2.6 Ces conditions de transport régissent notamment les plafonds de responsabilité, les délais, les réclamations, les marchandises interdites et la couverture complémentaire. Elles ne se substituent pas à la relation contractuelle entre le Client et Shipbird : le Client achète la prestation auprès de Shipbird ; le transport est exécuté par le Transporteur selon les conditions de ce dernier, comme précisé aux articles 17 et 18.

2.7 Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres conditions restent en vigueur. Shipbird remplace la disposition par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

3. Formation de l’Accord

3.1 Toute Offre présentée sous forme de devis Shipbird est entièrement sans engagement et valable trente (30) jours à compter de sa date, sauf si le devis indique un autre délai. En l’absence de date, ce délai commence le jour où Shipbird a envoyé le devis au Client.

3.2 L’Accord est formé par l’acceptation d’une Offre par le Client.

3.3 Un Accord est également formé par la création d’un Compte sur la Plateforme Shipbird. Après l’inscription, le Compte reste en attente d’approbation jusqu’à ce que Shipbird l’active. Jusqu’à cette activation, aucun devis ni aucune Étiquette d’expédition ne peut être créé. Shipbird peut refuser une demande ou la retirer ultérieurement, par exemple si les données sont incomplètes, si le risque de crédit est inacceptable, s’il existe un soupçon d’abus, ou si l’usage contreviendrait à la loi ou aux règles des transporteurs.

3.4 Achat d’une Étiquette d’expédition. En achetant une Étiquette d’expédition via la Plateforme (y compris en confirmant une action d’achat ou de réservation, en payant via Stripe, en faisant débiter les credits/wallet, ou — en mode facture — en faisant accepter la réservation), un Accord est formé entre le Client et Shipbird pour cette étiquette et ce service d’expédition. Aucun accord distinct n’est ainsi formé entre le Client et le Transporteur.

3.5 Un devis sur la Plateforme est un prix indicatif fondé sur les données saisies par le Client, les tarifs de Shipbird et les surcharges éventuellement connues à ce moment. Les devis sont sans engagement et ne garantissent pas que le Transporteur acceptera l’envoi. Un devis peut expirer, changer si les données d’entrée changent, ou être retiré en cas d’erreur, de panne ou de modification des conditions du transporteur.

3.6 Shipbird n’est liée par une acceptation qui s’écarte d’une Offre, même sur des points accessoires, que si Shipbird accepte expressément Par écrit cette acceptation divergente. Ce qui précède ne porte pas atteinte à l’article 2.2.

3.7 Tous les prix figurant dans toute Offre sont sous réserve d’erreurs de programmation et de frappe. Si un prix dans une Offre est fondé sur des données fournies par le Client et que celles-ci s’avèrent inexactes, Shipbird peut ajuster les prix même après la formation de l’Accord — sans préjudice de l’article 7 (surcharges et ajustement a posteriori).

3.8 Les articles 6:227b(1) et 6:227c du Code civil néerlandais ne s’appliquent pas.

4. Exécution de l’Accord

4.1 Après la formation de l’Accord, Shipbird s’efforce, dans une mesure raisonnable, de commencer l’exécution dès que possible et observe le soin d’un prestataire diligent. Les délais communiqués par Shipbird ou convenus entre les Parties sont indicatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur. Les délais de transit des Transporteurs sont également indicatifs.

4.2 Le Client apporte à Shipbird tout le concours nécessaire et souhaitable à une bonne exécution. Le Client fournit en tout état de cause toutes les informations que Shipbird indique comme nécessaires, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires. Shipbird a le droit, mais non l’obligation, de vérifier l’exactitude et le caractère complet de ces informations.

4.3 Si le Client n’apporte pas cette coopération, ou si les informations fournies par le Client s’avèrent inexactes ou incomplètes, Shipbird peut suspendre l’Accord jusqu’à ce que le Client ait fourni la coopération ou les informations demandées. Les éventuelles rémunérations périodiques restent dues pendant cette période.

4.4 Shipbird peut faire appel à des tiers (y compris des Transporteurs) pour l’exécution de l’Accord. Les coûts y afférents ne sont à la charge du Client que si les Parties en sont convenues, sous réserve de la répercussion prévue à l’article 7.

4.5 Le Client est responsable d’un emballage adapté au service choisi, des formalités douanières et d’exportation pour les envois internationaux (codes SH, valeur, documents, licences, Incoterms) et du respect de la loi ainsi que des conditions du Transporteur choisi.

4.6 Après une réservation réussie, le Client peut télécharger l’Étiquette d’expédition (PDF ou un autre format proposé) et consulter le suivi dans la mesure où le Transporteur le fournit. Le Client imprime l’étiquette de manière lisible, l’appose sur les colis concernés et présente l’envoi selon les instructions du Transporteur. Le suivi est un affichage de données du Transporteur ; Shipbird ne garantit pas qu’il soit complet, en temps réel ou exempt d’erreurs.

5. Accès, Licence et utilisation de la Plateforme

5.1 Pour accéder à la Plateforme, le Client a besoin d’une Licence. Une Licence confère au Client le droit non exclusif d’utiliser la Plateforme en tant que service en ligne (software-as-a-service) pendant la durée de la Licence et uniquement pour l’usage envisagé par l’Accord.

5.2 La Licence ne peut être utilisée que pour les besoins propres du Client au sein de sa propre organisation. Les Licences ne peuvent pas — et, du point de vue du droit des biens, ne sauraient — être transférées à des tiers, sauf consentement écrit exprès de Shipbird.

5.3 Sauf convention contraire Par écrit :

  • une Licence commence le jour où Shipbird accorde au Client l’accès à la Plateforme (par exemple en communiquant les identifiants d’un Compte et/ou en indiquant que le Client peut créer un Compte) ;
  • une Licence a une durée minimale d’un (1) mois ;
  • à l’issue de la durée convenue, la Licence se renouvelle automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée ;
  • une Licence peut être résiliée Par écrit par l’une ou l’autre Partie vers la fin de la période alors en cours, moyennant un préavis de deux (2) mois (empêchant ainsi le renouvellement tacite).

5.4 L’Accord et les Licences consenties en vertu de celui-ci ne peuvent pas être résiliés de manière anticipée par le Client, sauf consentement écrit de Shipbird. L’article 7:408(1) du Code civil néerlandais ne s’applique pas à l’Accord.

5.5 À l’issue de la Licence, Shipbird met fin à l’accès à la Plateforme et peut supprimer toutes les données relatives au Client présentes sur la Plateforme, sous réserve de stipulations contraires, d’obligations légales de conservation et de la politique de confidentialité.

5.6 Pour chaque Licence, Shipbird fournit des identifiants de connexion pour un Compte (administrateur), ou permet au Client de créer un Compte. S’il en a été convenu, le Client peut créer, avec ce Compte, des sous-comptes pour d’autres Utilisateurs finaux. Les mêmes conditions s’appliquent aux sous-comptes qu’aux Comptes ordinaires.

5.7 Un Compte est strictement personnel et ne peut pas être partagé avec des tiers. Les identifiants doivent être tenus secrets en tout temps. Le Client doit utiliser un mot de passe suffisamment fort pour chaque Compte et modifier promptement tout mot de passe par défaut communiqué par Shipbird. Le Client maintient le profil à jour (y compris l’adresse de facturation, le numéro de TVA et les contacts). Shipbird peut bloquer les étiquettes si le profil est incomplet.

5.8 Shipbird n’est pas responsable de l’usage abusif des Comptes et peut présumer que la personne qui se connecte est un Utilisateur final autorisé par le Client. Shipbird peut se fier au fait que tous les actes accomplis depuis un Compte le sont sous la direction, la surveillance et avec l’approbation du Client.

5.9 Sauf convention contraire, le Client est responsable de la gestion des utilisateurs finaux, de l’octroi ou du retrait de droits et de la création ou de la suppression de Comptes — dans la mesure où ces fonctionnalités sont comprises dans l’Accord.

5.10 Si les identifiants d’un Compte sont perdus ou divulgués, ou s’il existe un soupçon à cet égard, le Client prend immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires, souhaitables et possibles pour prévenir l’usage abusif, et en informe Shipbird sans délai via [email protected].

6. Credits, wallet et achat d’Étiquettes d’expédition

6.1 Pour acheter des Étiquettes d’expédition, le Client doit acheter des credits auprès de Shipbird, sauf si un autre mode de paiement activé par Shipbird s’applique. Les credits sont crédités sur le Compte (wallet).

6.2 Selon ce que Shipbird active pour le Compte, le Client peut payer par :

  • credits / wallet — le Client recharge à l’avance ; le montant est débité lors de la réservation ;
  • pay-per-label — le Client paie le prix de vente via Stripe avant la création de l’Étiquette d’expédition ;
  • facture — Shipbird facture périodiquement ; les montants sont exigibles selon les mentions de la facture.

6.3 Les paiements Stripe sont soumis aux conditions de Stripe. Shipbird ne stocke pas les numéros complets de carte ou de compte bancaire.

6.4 Les credits doivent être payés d’avance sauf convention contraire Par écrit. Les credits ne sont pas remboursables, y compris en cas de clôture du Compte, sauf obligation de droit impératif ou consentement écrit de Shipbird. Le solde du wallet n’est pas un système de garantie des dépôts et ne porte pas intérêt.

6.5 Les credits sont valables au maximum un (1) an après l’achat, sauf si la Plateforme indique un délai plus court.

6.6 Si un appel à un Transporteur échoue après un débit de carte réussi, Shipbird s’efforce de rembourser le paiement ou de créditer le wallet. Cela ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité pour un préjudice consécutif.

6.7 Les étiquettes, numéros de suivi et sorties d’API ne peuvent être utilisés que pour les propres envois Shipbird du Client. La revente d’étiquettes ou leur utilisation pour des tiers sans le consentement écrit de Shipbird n’est pas autorisée.

7. Données d’expédition ; surcharges et ajustement a posteriori

7.1 Le Client est responsable de l’exactitude et du caractère complet du poids, des dimensions, du nombre de colis, de la description du contenu, des adresses d’expéditeur et de destinataire, des coordonnées, des références et des autres données d’expédition.

7.2 Des données inexactes ou incomplètes peuvent entraîner un refus, un retard, une saisie, une manutention supplémentaire ou des coûts supplémentaires. Ces conséquences sont à la charge du Client.

7.3 Répercussion intégrale. Les corrections, amendes, frais supplémentaires, reclassements et surcharges qu’un Transporteur (ou un tiers auquel le Transporteur a recours) facture à Shipbird — notamment pour un poids ou des dimensions incorrects, une adresse privée, une île, le carburant, une non-collecte, un retour, un temps d’attente, une adresse erronée ou des postes similaires — sont répercutés intégralement au Client, majorés de la TVA éventuellement due à ce titre, et sans déduction de la marge de Shipbird, sauf si Shipbird en dispose autrement Par écrit.

7.4 Shipbird peut compenser ces montants avec les credits / le solde du wallet ou les facturer en sus. Le Client doit ces montants dès que le Transporteur les a facturés à Shipbird, même si la réservation initiale a déjà été payée.

7.5 Les tarifs affichés peuvent inclure des surcharges connues. Un ajustement ultérieur par le Transporteur peut conduire à un débit supplémentaire ou (si le Transporteur crédite) à un avoir.

7.6 Shipbird peut corriger les erreurs de prix manifestes (par exemple un tarif zéro manifestement erroné). Si le Client a déjà payé, Shipbird régularise ou rembourse la différence.

8. Envois inacceptables

8.1 Le Client ne peut pas donner instruction de transporter des envois inacceptables. Sont en tout état de cause inacceptables — en plus de tout ce que le Transporteur choisi ou la loi exclut — :

  • les armes à feu, y compris les munitions, les explosifs et les dispositifs munis d’une charge explosive ou d’un mécanisme de mise à feu ;
  • les marchandises illicites telles que les contrefaçons et les stupéfiants/drogues ;
  • les animaux vivants ;
  • les antiquités, les œuvres d’art cassables et/ou fragiles, sauf si le Transporteur les autorise expressément ;
  • les restes humains ou animaux tels que organes ou parties du corps, embryons, restes incinérés ou exhumés ;
  • les métaux précieux non monnayés (or, argent et/ou autres métaux précieux de valeur non monnayés) ;
  • les pierres précieuses et semi-précieuses en vrac ;
  • les espèces : les moyens de paiement ayant cours légal tels que pièces et/ou billets de banque ;
  • les chèques et cartes de crédit : chèques de voyage, cartes de crédit/débit vierges ou activées ;
  • les cartes SIM activées ;
  • les marchandises dangereuses non autorisées ou les autres envois exclus par le Transporteur ou par la loi, sauf si le Transporteur les autorise expressément Par écrit et que le Client fournit tous les documents requis.

8.2 Le Client doit vérifier lui-même si un envoi nécessite une couverture complémentaire ou une assurance. Shipbird n’est pas un assureur.

9. Usage acceptable

9.1 Le Client ne peut pas utiliser les prestations fournies au titre de l’Accord, en particulier la Plateforme, en violation du droit applicable ou de l’Accord.

9.2 Le Client ne peut pas proposer ni diffuser via la Plateforme des contenus illicites, portant atteinte à des droits de tiers tels que les Droits de propriété intellectuelle, ou diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou incitant à la haine, ou portant atteinte à la vie privée de tiers, y compris en tout état de cause la diffusion de données à caractère personnel de tiers sans consentement ni nécessité.

9.3 Le Client s’abstient d’entraver les autres clients de Shipbird, les autres utilisateurs de la Plateforme ou d’autres utilisateurs d’internet, ou d’endommager les systèmes ou réseaux de Shipbird (ou de ses fournisseurs). Si les actes du Client causent, de l’avis de Shipbird, une entrave, un préjudice ou un autre danger — en particulier par une transmission excessive de données, des attaques par déni de service (distribué), des systèmes mal sécurisés ou des virus, chevaux de Troie ou logiciels similaires — Shipbird peut prendre toutes les mesures qu’elle estime raisonnablement nécessaires.

9.4 Si un tiers notifie à Shipbird que des contenus ou d’autres informations stockés ou diffusés via les systèmes faisant partie des prestations, par ou pour le Client, portent atteinte aux droits de ce tiers, Shipbird en informe le Client. Le Client doit alors, dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, fournir une réponse écrite motivée, après quoi Shipbird décide de manière indépendante des mesures à prendre. En cas d’urgence, Shipbird peut intervenir immédiatement sans notification préalable ; Shipbird s’efforce alors, dans une mesure raisonnable, d’informer le Client a posteriori dès que possible.

9.5 La Plateforme ou l’API ne peuvent pas être utilisées pour une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ; pour contourner une approbation, un paiement, des limites ou la sécurité ; pour une surcharge, du scraping, des attaques automatisées ou le partage de clés d’accès ; pour créer des étiquettes destinées à des marchandises interdites ou à des tiers comme si Shipbird était une marque blanche sans accord ; ou pour envoyer des malwares. Shipbird peut limiter, bridger ou révoquer l’accès API en cas d’abus, de panne ou de soupçon raisonnable de manquement.

10. Conseils

10.1 Sur instruction, Shipbird peut établir un conseil, un plan d’approche, une conception, un rapport, une planification et/ou une documentation. Le contenu en est non contraignant et uniquement consultatif, Shipbird observant toutefois ses devoirs de diligence. Le Client décide sous sa propre responsabilité s’il suit le conseil.

10.2 Le Client doit, à la première demande de Shipbird, examiner les propositions fournies par Shipbird. Si Shipbird est retardée parce que le Client n’examine pas une proposition en temps utile, le Client est responsable des conséquences qui en résultent.

10.3 Le résultat dépend de facteurs externes, tels que la qualité, l’exactitude et la remise en temps utile des données du Client. Le Client garantit la qualité ainsi que la remise ponctuelle et correcte de ces données.

10.4 Avant le début des travaux, le Client notifie Par écrit toutes les circonstances qui sont ou peuvent être pertinentes.

11. Maintenance

11.1 Shipbird peut mettre temporairement la Plateforme hors service pour maintenance. Shipbird s’efforce, dans une mesure raisonnable, de le faire hors des Heures de bureau lorsque cela est possible et d’informer le Client en temps utile des indisponibilités planifiées.

11.2 Si Shipbird estime que la mise hors service de la Plateforme — pendant ou hors des Heures de bureau — est nécessaire à son fonctionnement sûr, elle peut le faire immédiatement sans notification préalable.

11.3 Shipbird n’est jamais tenue à des dommages-intérêts envers le Client en raison d’une indisponibilité visée au présent article.

11.4 Shipbird peut adapter la Plateforme de temps à autre, notamment pour améliorer les fonctionnalités, corriger des erreurs ou cesser d’offrir certains aspects. Si cela entraîne une réduction substantielle des fonctionnalités, Shipbird en informe le Client Par écrit ou via la Plateforme avant la mise en œuvre. La Plateforme étant fournie à plusieurs clients, une modification particulière ne peut pas être omise pour le seul Client. Si une modification entraîne la perte d’une fonctionnalité essentielle pour le Client, le Client peut résilier l’Accord Par écrit à compter du moment où la modification prend effet, à condition d’avoir d’abord notifié Par écrit à Shipbird son intention d’exercer ce droit de résiliation.

12. Disponibilité de la Plateforme

12.1 Shipbird s’efforce, dans une mesure raisonnable, d’assurer une disponibilité ininterrompue (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) de la Plateforme.

12.2 Shipbird vise une disponibilité minimale de 99,5 %.

12.3 Si la Plateforme est indisponible en raison d’incidents, de maintenance ou d’autres causes, Shipbird s’efforce, dans une mesure raisonnable, d’informer le Client de la nature et de la durée prévisible de l’interruption.

12.4 La Plateforme est fournie « en l’état ». Shipbird ne garantit pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs. La maintenance, les pannes d’un Transporteur, de Stripe, de l’hébergement ou d’internet peuvent interrompre le service.

13. Support

13.1 Ce n’est que s’il en a été convenu que Shipbird est tenue de fournir au Client et à ses Utilisateurs finaux un support helpdesk à distance pour l’utilisation de la Plateforme. Le support est assuré par les canaux que Shipbird utilise de temps à autre. Shipbird s’efforce, dans une mesure raisonnable, de traiter les demandes de manière adéquate et dans un délai raisonnable.

13.2 Shipbird peut fixer des limites raisonnables au support et peut préciser ou modifier davantage la disponibilité et les délais de réponse.

13.3 Questions relatives aux présentes Conditions ou aux réservations : [email protected].

14. Tarifs

14.1 Sauf mention expresse contraire, tous les prix indiqués par Shipbird sont en euros et hors TVA et autres prélèvements publics. Les prix dans l’interface sont affichés hors ou TVA comprise, selon ce qui figure à côté du montant. En l’absence de mention, les montants s’entendent hors TVA.

14.2 Shipbird peut modifier ses tarifs :

  • une fois par an par indexation selon l’indice des prix des services du CBS (DPI) le plus applicable, à condition que Shipbird notifie le Client Par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification ;
  • en cours de période si les tarifs de ses fournisseurs (y compris Transporteurs, énergie, centre de données, logiciels et solutions de cloud (public)) y donnent raisonnablement lieu, à condition que Shipbird notifie le Client Par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification ;
  • en cours de période, y compris à chaque renouvellement de Licence, quel qu’en soit le motif, à condition que Shipbird notifie le Client Par écrit au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

15. Facturation, paiement et TVA

15.1 La rémunération des Licences (le cas échéant) est facturée aux alentours et avant la date de début de la Licence, ainsi qu’avant chaque renouvellement, sauf convention contraire.

15.2 La facture des Frais d’usage/credits est envoyée mensuellement à terme échu, sauf si les credits ont été prépayés ou si le pay-per-label via Stripe a été utilisé.

15.3 Les credits doivent être payés d’avance sauf convention contraire Par écrit.

15.4 Shipbird envoie une facture pour tous les montants dus et peut facturer par voie électronique.

15.5 Toutes les factures de Shipbird sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facture, sauf convention contraire Par écrit.

15.6 Si le Client conteste le montant d’une facture, cela ne suspend pas l’obligation de paiement, mais les Parties se concertent afin de rechercher une solution amiable.

15.7 À défaut de paiement, le Client est de plein droit en demeure à compter de l’échéance, sans mise en demeure préalable. Shipbird peut alors facturer au Client le montant intégral dû, majoré de l’intérêt commercial légal (statutory commercial interest) prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais, à compter de l’échéance.

15.8 Si le paiement fait toujours défaut après un rappel écrit (written reminder) accordant au Client un délai de paiement raisonnable de quatorze (14) jours, le Client doit des frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire. Ces frais sont limités aux frais raisonnables effectivement exposés, plafonnés selon le barème du décret néerlandais sur les frais de recouvrement extrajudiciaire (Wet Incassokosten / WIK), même si l’Accord est B2B. Les frais de justice sont à la charge du Client uniquement dans la mesure où le tribunal les alloue.

15.9 Shipbird peut suspendre l’Accord si (i) le Client ne paie pas une facture dans le délai d’échéance, ou si le paiement fait toujours défaut après un rappel (volontaire), ou (ii) une détérioration de la solvabilité du Client met raisonnablement en cause la capacité de paiement du Client. Pendant la suspension, le Client reste tenu des éventuels montants (périodiques) dus.

15.10 Le Client ne peut pas suspendre, compenser ni déduire une obligation de paiement d’une créance quelconque à l’encontre de Shipbird, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des créances incontestées ou constatées par un tribunal.

15.11 TVA et revente. Shipbird vend les Étiquettes d’expédition et les services d’expédition en qualité de revendeur et facture le Client en tant que fournisseur de la prestation achetée, et non comme un simple intermédiaire transmettant une facture du Transporteur. Les prix s’appliquent tels qu’affichés dans l’interface (hors ou TVA comprise, selon le libellé).

15.12 Des règles de TVA particulières peuvent s’appliquer au transport (transfrontalier). Le Client reste responsable de sa propre position TVA et de la communication d’un numéro d’identification TVA valide s’il s’en prévaut.

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les prestations fournies, y compris la Plateforme, la documentation et les autres matériels, appartiennent exclusivement à Shipbird ou à ses concédants. Le Client n’obtient qu’un droit d’usage limité et incessible pour la durée convenue, sous réserve des prérogatives et autres restrictions prévues dans l’Accord.

16.2 Le Client ne peut pas copier, décompiler, extraire par scraping, procéder à de l’ingénierie inverse du service ni construire un produit dérivé, sauf dans la mesure où le droit impératif le permet.

16.3 Toutes les données que le Client ajoute à la Plateforme pendant l’utilisation, ou qu’il fait ajouter par Shipbird, restent la propriété du Client ou de ses concédants. Shipbird ne revendiquera pas la propriété de ces données. Le Client consent à Shipbird un droit limité d’utiliser ces données dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de l’Accord, ainsi qu’un droit d’usage à durée indéterminée pour utiliser les données afin d’améliorer les prestations que Shipbird fournit ou fournira, le tout sous réserve de la politique de confidentialité et de l’Annexe A.

17. Responsabilité

17.1 La responsabilité de Shipbird pour un manquement imputable à ses obligations au titre de l’Accord, du fait délictuel et/ou de tout autre fondement — autre que la perte, le vol ou l’avarie d’un envoi visés à l’article 17.6 — est limitée, par événement (une série d’événements connexes comptant pour un seul événement), au montant que le Client doit pour une période de trois (3) mois précédant l’événement dommageable (hors TVA). En aucun cas la responsabilité totale de Shipbird pour le préjudice au titre de l’article 17.1, à quelque titre que ce soit, ne dépassera, sur une année civile, la rémunération forfaitaire convenue pour cette année civile.

17.2 La limitation de l’article 17.1 s’applique expressément également aux garanties données par Shipbird dans l’Accord ou autrement.

17.3 Toute limitation de responsabilité prévue dans l’Accord cesse de s’appliquer si et dans la mesure où le préjudice résulte d’un dol ou d’une imprudence délibérée de la direction de Shipbird, ou lorsque la loi interdit l’exclusion.

17.4 La responsabilité pour un manquement imputable n’existe que si le Client met Shipbird en demeure Par écrit, promptement et régulièrement, en accordant un délai raisonnable pour y remédier, et que Shipbird demeure en manquement imputable après ce délai. La mise en demeure doit décrire le manquement de manière aussi détaillée que possible. Toute demande de dommages-intérêts du Client s’éteint par le seul écoulement de six (6) mois après la naissance de la créance, sauf si le droit impératif impose un délai plus long.

17.5 Le contenu de tout conseil de Shipbird ou de la Plateforme est non contraignant et uniquement consultatif. Toutes les conséquences du suivi d’un conseil sont aux risques et périls du Client.

17.6 Envois — perte, vol ou avarie. Shipbird n’est pas le transporteur physique et n’est pas un assureur, mais elle vend bien l’étiquette et le service d’expédition. Pour la perte, le vol ou l’avarie d’un envoi, l’indemnisation est aussi élevée que le permettent les conditions du Transporteur applicables (AVC, CMR, la convention applicable ou les autres conditions de transport de ce Transporteur). La responsabilité de Shipbird — dans la mesure où le droit impératif le permet — est limitée à ce montant, et en tout état de cause n’est pas supérieure à l’indemnité que Shipbird reçoit effectivement du Transporteur concerné en vertu de ces conditions. Les limitations de l’article 17.1 (trois mois / rémunération forfaitaire annuelle convenue) ne s’appliquent pas comme un plafond inférieur pour ce préjudice d’expédition et ne portent pas atteinte à l’indemnité usuelle du transporteur. Shipbird n’est pas tenue de verser davantage que ce qu’elle reçoit du Transporteur.

17.7 Le préjudice consécutif (y compris le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, l’atteinte à la réputation, les amendes de tiers, les achats supplémentaires, la perte de production et le préjudice résultant du seul retard ou de la non-livraison) est, dans la mesure où le droit impératif le permet, exclu — y compris lorsqu’il se rapporte au transport.

17.8 Les plafonds s’appliquent également aux dirigeants, salariés et auxiliaires de Shipbird.

18. Réclamations pour perte ou dommage

18.1 En cas de perte, vol, avarie ou non-livraison (suspectés), le Client doit le notifier dès que possible, en observant les délais du Transporteur (AVC, CMR ou autres conditions de transporteur), via [email protected], avec les preuves que Shipbird ou le Transporteur demande (y compris justificatif d’achat, photos, poids, emballage et correspondance).

18.2 Shipbird met en œuvre ses best efforts (obligation de moyens / inspanningsverplichting, et non une obligation de résultat) pour déposer une réclamation auprès du Transporteur pour le compte du Client, pour autant que le Client coopère en temps utile, de manière complète et exacte. Shipbird ne garantit ni l’acceptation, ni le délai, ni le montant.

18.3 Le versement au Client n’a lieu qu’après que le Transporteur a approuvé la réclamation et a effectivement payé le montant concerné à Shipbird. Shipbird ne paie ni plus tôt ni davantage que ce qu’elle reçoit du Transporteur, déduction faite des éventuelles créances impayées sur le Client.

18.4 Shipbird n’est pas responsable si le Transporteur rejette la réclamation (en tout ou en partie), applique des exclusions de couverture, si les délais sont expirés, si les preuves font défaut, ou si le Transporteur ne paie pas pour un autre motif.

18.5 La couverture complémentaire ou l’assurance est aux risques et périls du Client, sauf convention contraire expresse Par écrit.

19. Garantie et exactitude des informations

19.1 Le Client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet de toutes les données, informations, documents et/ou pièces, sous quelque forme que ce soit, qu’il fournit à Shipbird, ainsi que des données obtenues de tiers et fournies à Shipbird.

19.2 Le Client garantit Shipbird contre toute responsabilité découlant du défaut de communication, ou de la communication tardive, de toutes les données exactes, fiables et complètes.

19.3 Le Client garantit Shipbird contre toutes les réclamations du Client et des tiers auxquels le Client a recours ou qui travaillent sous son autorité, ainsi que des clients du Client, fondées sur l’absence d’obtention (en temps utile) de subventions et/ou d’autorisations.

19.4 Le Client garantit Shipbird contre toutes les réclamations de tiers (y compris destinataires, douane et Transporteurs) découlant des travaux effectués pour le Client, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les données fournies par le Client et les actes ou omissions du Client à l’égard de tiers, dans la mesure permise par la loi.

19.5 Si le Client fournit à Shipbird des fichiers électroniques, des logiciels ou des supports de données, le Client garantit qu’ils sont exempts de virus et de défauts.

20. Force majeure

20.1 Aucune Partie ne peut être tenue d’exécuter une obligation si une circonstance échappant au contrôle des Parties (force majeure), qui ne pouvait ou ne devait pas déjà être prévue lors de la conclusion de l’Accord, anéantit toute possibilité raisonnable d’exécution. Constitue notamment une force majeure (sans s’y limiter) :

  • les pannes d’une infrastructure publique normalement disponible pour Shipbird, dont dépend la fourniture des prestations (telles que la Plateforme), mais sur laquelle Shipbird n’exerce aucun contrôle effectif ;
  • les pannes causées par des logiciels malveillants, des attaques réseau telles que des attaques (D)DoS ou des tentatives de contourner la sécurité du réseau ou des systèmes ;
  • les défaillances des fournisseurs de Shipbird (y compris Transporteurs, Stripe ou hébergement) que Shipbird ne pouvait pas prévoir et pour lesquelles Shipbird ne peut pas tenir ce fournisseur responsable ;
  • les troubles civils, la mobilisation, les pandémies, la guerre, le terrorisme, les grèves, l’incendie et les inondations ;
  • les défauts de biens, d’équipements ou d’autres matériels dont le Client a prescrit l’usage ;
  • l’indisponibilité prolongée de salariés de Shipbird ou de tiers auxquels elle a recours en raison d’une maladie ;
  • le retrait d’une autorisation ou d’un contrat par un Transporteur.

20.2 Si une situation de force majeure a duré plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties peut résoudre l’Accord, sans aucune obligation de dommages-intérêts ni de restitution des prestations. Les Étiquettes d’expédition déjà exécutées et les montants déjà exigibles restent dus.

21. Promotion

21.1 Pendant la durée de l’Accord et après sa fin, Shipbird peut, à des fins promotionnelles, décrire dans les matériels et canaux qu’elle utilise (tels que son site web) le cas client relatif aux prestations que Shipbird a fournies au Client, et peut, à titre d’illustration, utiliser le nom commercial ainsi que les marques verbales et figuratives du Client. Si le Client s’oppose à la manière dont Shipbird a exercé ce droit, le Client peut le notifier Par écrit. Shipbird examine l’objection de manière raisonnable et procède à une adaptation lorsque cela est souhaitable.

22. Modifications de l’Accord

22.1 Si le Client souhaite modifier l’Accord, il peut adresser une demande à Shipbird. De telles modifications ne s’appliquent que si Shipbird les a expressément acceptées Par écrit.

22.2 Shipbird peut modifier ou compléter les présentes Conditions, y compris pour les Accords existants. La date figurant en tête est alors mise à jour. La version en vigueur figure à https://shipbird.eu/terms (français : https://shipbird.eu/fr/terms).

22.3 Les modifications d’importance mineure, les modifications exigées par la loi et les modifications en faveur du Client peuvent être mises en œuvre à tout moment avec effet immédiat et n’ont pas à être notifiées au Client.

22.4 Pour les modifications substantielles, Shipbird informe le Client, lorsque cela est raisonnable, via le site web ou par e-mail. Si le Client continue d’utiliser le service après la date d’entrée en vigueur, le Client accepte la nouvelle version. S’il n’est pas d’accord, le Client doit cesser d’utiliser le service et clôturer le Compte.

23. Durée et fin de l’Accord

23.1 Sauf si l’Accord en dispose autrement :

  • la durée de la ou des Licence(s) est fixée dans l’Accord ;
  • le Client ne peut pas résilier l’Accord de manière anticipée, sauf si l’Accord le prévoit expressément ;
  • l’article 7:408(1) du Code civil néerlandais ne s’applique pas à l’Accord ;
  • la résiliation par le Client n’éteint jamais l’obligation de payer les rémunérations (de Licence) ou les Frais d’usage déjà dus, ni ne crée une obligation de rembourser les rémunérations (de Licence) ou les Frais d’usage déjà payés ;
  • si le Client ne doit aucune rémunération à Shipbird au titre de l’Accord, Shipbird peut mettre fin à l’Accord à tout moment avec effet immédiat, sans notification préalable.

23.2 Le Client peut clôturer le Compte via [email protected], sous réserve du présent article. Les envois ouverts, les paiements, les surcharges et les obligations légales de conservation restent en vigueur.

23.3 Shipbird peut suspendre, résoudre ou résilier l’Accord à tout moment sans mise en demeure si (i) le Client est déclaré en faillite ou a demandé sa propre faillite, (ii) un sursis de paiement est accordé au Client, (iii) l’entreprise du Client est ou est en cours de dissolution ou de liquidation, (iv) une saisie est pratiquée sur (une partie de) l’actif du Client, (v) il existe un manquement substantiel (y compris un défaut de paiement), un abus, une fraude ou un risque de crédit ou de conformité inacceptable, (vi) un Transporteur, un prestataire de paiement ou une autorité compétente bloque le service, ou (vii) il existe une inactivité prolongée.

23.4 Si, au moment de la résolution, les Parties ont déjà exécuté ou reçu des prestations au titre de l’Accord, ces prestations et les obligations de paiement y afférentes ne sont pas restituées. Les articles 6:271 et suivants du Code civil néerlandais ne s’appliquent pas à l’Accord.

23.5 Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (y compris responsabilité, réclamations, garantie, propriété intellectuelle, répercussion de la TVA et droit applicable) restent en vigueur.

24. Plaintes

24.1 Si le Client n’est pas satisfait du service de Shipbird ou a par ailleurs des plaintes concernant l’exécution, le Client doit les signaler dès que possible, et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la cause concernée. Les plaintes peuvent être signalées oralement ou par écrit avec l’objet « Réclamation », de préférence via [email protected].

24.2 Le Client doit suffisamment motiver et/ou expliquer la plainte.

24.3 Shipbird répond sur le fond dès que possible, et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réception.

24.4 Les Parties s’efforcent de parvenir ensemble à une solution.

24.5 Le présent article ne porte pas atteinte aux délais et à la procédure spécifiques de l’article 18 (réclamations auprès du Transporteur).

25. Confidentialité

25.1 Shipbird traite les données à caractère personnel comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les traitements dans lesquels Shipbird agit en qualité de sous-traitant pour le Client (typiquement : données du destinataire et d’expédition que le Client saisit), s’applique l’Annexe A — Accord de traitement des données. Pour les traitements dans lesquels Fuan Tech B.V. est elle-même responsable du traitement (y compris les données de compte, de facture et d’usage), la politique de confidentialité s’applique.

Questions : [email protected].

26. Dispositions finales

26.1 L’Accord est régi par le droit néerlandais, à l’exclusion de la CVIM (Convention de Vienne sur les ventes / CISG).

26.2 Tous les litiges nés de l’Accord ou s’y rapportant seront soumis exclusivement au tribunal compétent du Rechtbank Limburg (lieu de séance Roermond), sans préjudice du droit de Shipbird d’agir devant le tribunal compétent du lieu d’établissement du Client, et sauf disposition contraire de droit impératif.

26.3 Shipbird peut céder l’Accord en tout ou en partie à une société du groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais, ou à un tiers qui reprend l’activité ou les activités concernées de Shipbird, sans autre consentement ni concours du Client.

26.4 La version des communications, mesures ou autres informations reçues ou stockées par Shipbird est réputée exacte, sous réserve de la preuve contraire à apporter par le Client.

26.5 Si une disposition de l’Accord s’avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Shipbird remplace la clause invalide par une clause valable dont les effets juridiques, eu égard au contenu et au but de l’Accord, correspondent autant que possible à ceux de la clause invalide.

26.6 En cas de contradiction entre les textes néerlandais et français, la version néerlandaise prévaut.

27. Contact

Des questions sur les présentes conditions ?
Fuan Tech B.V. / Shipbird
Winkelveldstraat 14, 5916 NX Venlo, Pays-Bas
[email protected] · [email protected] · +31 (0)77 777 7788

Annexe A — Accord de traitement des données

La présente annexe fait partie indissociable de l’Accord et s’applique lorsque Shipbird traite des données à caractère personnel sur instruction du Client au sens de l’article 28 du RGPD (typiquement : données du destinataire et d’expédition). La politique de confidentialité demeure applicable aux traitements dans lesquels Fuan Tech B.V. est elle-même responsable du traitement.

Parties

1. Shipbird (Fuan Tech B.V.), Winkelveldstraat 14, 5916 NX Venlo, KvK 69872198, ci-après le Sous-traitant ; et

2. le Client, ci-après le Responsable du traitement.

Le Sous-traitant et le Responsable du traitement ci-après conjointement : les Parties.

Attendu que :

  • le Responsable du traitement a chargé le Sous-traitant de traiter des données à caractère personnel de son entreprise dans le cadre de l’accord principal, qui fait partie indissociable du présent accord de traitement des données ;
  • le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens ;
  • le Sous-traitant est disposé à effectuer le traitement et à satisfaire aux obligations relatives à la sécurité et aux autres aspects du règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure de ses moyens ;
  • le Sous-traitant ne traite pas les données à caractère personnel pour ses propres finalités, sauf les traitements pour lesquels le Sous-traitant est lui-même responsable du traitement (voir la politique de confidentialité) ;
  • le Responsable du traitement peut être désigné comme responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD ;
  • le Sous-traitant peut être désigné comme sous-traitant au sens de l’article 4, point 8, du RGPD ;
  • lorsque le présent accord vise les Données à caractère personnel, il s’agit des données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1, du RGPD ;
  • les Parties, eu égard également à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, souhaitent consigner leurs droits et obligations par écrit.

Les Parties sont convenues de ce qui suit.

A.1 Finalité du traitement

A.1.1 Le Sous-traitant s’engage, aux conditions du présent Accord de traitement des données, à traiter des Données à caractère personnel sur instruction du Responsable du traitement. Le traitement n’a lieu que dans le cadre de l’exécution de l’accord principal et du présent Accord de traitement des données au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.

A.1.2 Le Sous-traitant ne peut pas traiter les Données à caractère personnel pour une finalité autre que celle déterminée par le Responsable du traitement, sauf obligations légales. La finalité est la fourniture des prestations demandées : mise à disposition de la Plateforme, création d’Étiquettes d’expédition, livraison et suivi, support et travaux connexes. À cette fin, le Sous-traitant traite, sur instruction du Responsable du traitement, les données à caractère personnel du destinataire/consignataire d’un envoi (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et données d’expédition associées) et communique nécessairement ces données au Transporteur choisi pour la création de l’Étiquette d’expédition et pour la livraison/le suivi.

A.1.3 Catégories de personnes concernées : clients, destinataires/consignataires, expéditeurs, salariés et autres relations du Responsable du traitement.

A.1.4 Catégories de données : données d’identification et de contact (y compris nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’expéditeur et du destinataire/consignataire), données d’expédition et de colis, données de connexion des Utilisateurs finaux, et autres données que le Responsable du traitement saisit sur la Plateforme.

A.1.5 Le Sous-traitant détermine les moyens de traitement et de stockage. Le Responsable du traitement est responsable de la détermination de la finalité.

A.1.6 Le traitement peut avoir lieu manuellement et de manière (semi-)automatisée.

A.1.7 Les données à caractère personnel traitées sur instruction restent la propriété du Responsable du traitement et/ou des personnes concernées.

A.2 Durée

A.2.1 Le présent accord commence à la formation de l’accord principal et est conclu pour la durée de l’accord principal.

A.2.2 Le présent accord ne peut pas être résilié de manière anticipée.

A.2.3 Les modifications ne sont valables que si, après concertation et avec le consentement exprès des Parties, elles sont ajoutées à l’Accord de traitement des données, ou dans la mesure où l’article 22 des Conditions autorise les modifications d’importance mineure ou exigées par la loi.

A.2.4 Le présent accord prend fin de plein droit lorsque l’accord principal prend fin.

A.2.5 Une fois l’accord terminé, le Sous-traitant — au choix du Responsable du traitement — restitue et/ou supprime ou détruit les Données à caractère personnel en sa possession dans un délai maximal de 28 jours, sous réserve des obligations légales de conservation. Les éventuels coûts en sont à la charge du Responsable du traitement.

A.2.6 Les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des litiges restent en vigueur après la fin.

A.3 Obligations du Sous-traitant

A.3.1 Le Sous-traitant respecte le RGPD et la loi néerlandaise d’exécution du RGPD (Uitvoeringswet AVG).

A.3.2 Le Sous-traitant ne peut pas enrichir sa ou ses propres bases de données avec des données (à caractère personnel) du Responsable du traitement, sauf les fichiers temporaires nécessaires à un traitement correct ; ceux-ci sont supprimés dès qu’ils ne sont plus nécessaires.

A.3.3 Le Sous-traitant informe, à la première demande du Responsable du traitement, ce dernier des mesures prises.

A.3.4 Le Sous-traitant suit les instructions licites du Responsable du traitement, sauf si elles sont contraires à la loi ou à un règlement.

A.3.5 Toutes les obligations incombant au Sous-traitant s’appliquent également aux personnes qui traitent des Données à caractère personnel sous l’autorité du Sous-traitant.

A.3.6 Seuls les salariés et/ou les tiers pour lesquels l’accès est nécessaire y ont accès.

A.3.7 Le Sous-traitant coopère aux demandes d’accès du Responsable du traitement.

A.3.8 Le présent accord n’est pas cessible, sauf convention contraire expresse ou dans la mesure où l’article 26.3 des Conditions l’autorise lors de la cession de l’entreprise.

A.4 Transferts

A.4.1 Sauf consentement écrit du Responsable du traitement, ou un mécanisme de transfert valable au titre du RGPD (articles 44 à 50), le Sous-traitant ne fera pas transférer des Données à caractère personnel vers, ni les rendre accessibles depuis, des pays ou organisations internationales pour lesquels la Commission européenne n’a pas décidé qu’ils assurent un niveau de protection adéquat. Le Sous-traitant donne, à la première demande, un aperçu du ou des lieu(x) de traitement. Les Transporteurs, Stripe, l’hébergement et les autres parties nommées dans la politique de confidentialité peuvent agir en qualité de sous-traitant ultérieur ou de destinataire indépendant.

A.4.2 Le Sous-traitant traite avec soin les données à caractère personnel du Responsable du traitement.

A.4.3 Pour la création de l’Étiquette d’expédition ainsi que pour la livraison et le suivi, le Sous-traitant communique nécessairement les données à caractère personnel du destinataire/consignataire visées à l’article A.1 (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) et les données d’expédition associées au Transporteur choisi par le Responsable du traitement. Ce Transporteur peut agir en qualité de sous-traitant ultérieur ou de destinataire indépendant. Si cette communication emporte un transfert hors de l’EEE, l’article A.4.1 s’applique.

A.5 Responsabilité

A.5.1 Le Sous-traitant exécute les travaux de l’article A.1 ainsi que les autres travaux de l’accord principal.

A.5.2 Le Sous-traitant est responsable du traitement au titre du présent Accord de traitement des données conformément aux instructions du Responsable du traitement. Pour les traitements dans lesquels Fuan Tech B.V. est elle-même responsable du traitement, la politique de confidentialité s’applique, et non la présente annexe.

A.6 Tiers (sous-traitants ultérieurs)

A.6.1 Le recours à des tiers pour un traitement sur instruction du Responsable du traitement s’effectue avec une autorisation écrite générale pour les catégories nommées dans la politique de confidentialité (y compris Transporteurs, Stripe, hébergement, e-mail). Cette autorisation générale comprend la communication nécessaire des données à caractère personnel du destinataire/consignataire et des données d’expédition associées au Transporteur choisi, afin que le Transporteur puisse créer l’Étiquette d’expédition et livrer et suivre l’envoi. Le Sous-traitant reste responsable de ses sous-traitants ultérieurs et leur impose des obligations au moins équivalentes à la présente annexe. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement des modifications envisagées de sous-traitants ultérieurs afin qu’une objection soit possible.

A.7 Sécurité et violations de données à caractère personnel

A.7.1 Le Sous-traitant s’efforce, dans une mesure raisonnable, de prendre des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre un traitement illicite.

A.7.2 Le niveau de sécurité tient compte des coûts, de la sensibilité des données, de l’état de la technique et des risques. Le Sous-traitant ne garantit pas que les mesures soient efficaces en tout temps et en toutes circonstances.

A.7.3 En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement sans retard indu, et lorsque c’est possible dans les 24 heures après que le Sous-traitant en a raisonnablement eu connaissance, avec les informations visées à l’article 33 du RGPD. Le Responsable du traitement apprécie si une notification à l’Autoriteit Persoonsgegevens et/ou aux personnes concernées est requise.

A.7.4 Le Responsable du traitement tient un registre des violations conformément à l’article 33, paragraphe 5, du RGPD.

A.7.5 Si une violation se produit chez le Sous-traitant, celui-ci prend les mesures appropriées pour limiter le préjudice et prévenir la récidive.

A.8 Confidentialité

A.8.1 Le Sous-traitant, ses salariés et les tiers auxquels il a recours sont tenus de garder confidentielles les données à caractère personnel et les données d’entreprise obtenues, sauf si le Responsable du traitement a donné un consentement écrit ou s’il existe une obligation légale de communication. La confidentialité reste en vigueur après la fin du présent accord.

A.9 Droits des personnes concernées

A.9.1 Si le Sous-traitant reçoit une demande d’une personne concernée ou d’une autorité compétente, il la traite dès que possible, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, ou la transmet au Responsable du traitement dans ce délai. Le Sous-traitant coopère. Les coûts de cette coopération sont à la charge du Responsable du traitement, sauf si la loi en dispose autrement.

A.9.2 Il en va de même pour les demandes de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et pour les droits en cas de décision individuelle automatisée.

A.10 Responsabilité (annexe)

A.10.1 Le Sous-traitant n’est responsable que du préjudice résultant de ses actes et/ou omissions ou du non-respect d’obligations spécifiques au sous-traitant, jusqu’au maximum prévu à l’article 17 des Conditions. Le préjudice consécutif est exclu dans la mesure où la loi le permet.

A.10.2 Sans préjudice de ce qui précède, le Sous-traitant est responsable lorsque le traitement n’est pas conforme aux obligations du RGPD spécifiquement dirigées vers le sous-traitant ou a été effectué contrairement à des instructions licites, dans le cadre légal de l’article 82 du RGPD.

A.10.3 Le Sous-traitant n’est pas responsable s’il démontre qu’il n’est en aucune façon responsable de l’événement à l’origine du préjudice.

A.11 Garantie

A.11.1 Le Responsable du traitement garantit le Sous-traitant contre les réclamations, amendes et/ou astreintes de ou pour le compte de l’Autoriteit Persoonsgegevens et/ou d’autres autorités, dans la mesure où les manquements relèvent de la responsabilité du Responsable du traitement.

A.11.2 Le Sous-traitant peut recouvrer auprès du Responsable du traitement les amendes et/ou astreintes infligées si et dans la mesure où elles résultent des manquements du Responsable du traitement.

A.12 Litiges

A.12.1 Le droit néerlandais s’applique à la présente annexe.

A.12.2 Les litiges seront tranchés par le tribunal compétent du Rechtbank Limburg (lieu de séance Roermond), conformément à l’article 26 des Conditions.

Contact confidentialité : [email protected].